J.O. 296 du 21 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 13 décembre 2004 fixant le programme et le contenu des règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2004-1153 du 22 octobre 2004 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de certains personnels de l'Ecole des métiers Jean-Drouant de Paris


NOR : MENA0402608A



Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'article 133 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 2004-1153 du 22 octobre 2004 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires du ministre de l'éducation nationale de certains personnels de l'Ecole des métiers Jean-Drouant de Paris ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :


Article 1


L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 22 octobre 2004 susvisé pour l'accès aux corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'éducation nationale, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est organisé par le recteur de l'académie de Paris, qui en fixe la date.

Article 2


Chaque examen professionnel est constitué par une épreuve orale d'une durée de vingt minutes.

Cette épreuve débute par un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'environ cinq minutes, portant sur ses expériences professionnelles ainsi que sur les fonctions qu'il a exercées depuis son recrutement à l'Ecole des métiers Jean-Drouant.

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'intégration concerné. Cet entretien comporte également des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.

Article 3


Les jurys chargés d'apprécier les aptitudes des candidats à une intégration dans chacun des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont désignés par arrêté du recteur de l'académie de Paris.

Article 4


Chaque jury dresse la liste des candidats proposés à l'admission dans le corps concerné. Les listes définitives d'admission sont arrêtées par le recteur de l'académie de Paris.

Article 5


Le recteur de l'académie de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2004.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la modernisation et de l'administration,

D. Antoine

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural